Dirigeants et cadres · Paris
Pacte Dutreil en 2026 : plafonds, fiscalité et conditions
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur éligible transmise. Pour les transmissions depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est de 6 ans, après l’engagement collectif ou unilatéral de 2 ans dans le cas général.
Les valeurs à connaître en 2026
| Paramètre 2026 | Valeur | Conditions |
|---|---|---|
| Exonération sur la valeur éligible | 75 % | Avant abattement personnel et calcul des droits |
| Engagement collectif ou unilatéral | 2 ans | Minimum ; régimes particuliers possibles |
| Engagement individuel depuis la réforme | 6 ans | Transmissions depuis le 21 février 2026 |
| Engagement individuel antérieur | 4 ans | Transmissions avant le 21 février 2026 |
| Direction après transmission | 3 ans | Aussi requise pendant l’engagement collectif |
| Réduction des droits de donation | 50 % | Donation en pleine propriété éligible, donateur de moins de 70 ans |
Quelle entreprise peut bénéficier du Dutreil ?
Le dispositif concerne les sociétés exerçant une activité opérationnelle éligible et les holdings animatrices qui respectent les conditions. La seule détention d’un portefeuille ou la gestion de son propre patrimoine immobilier n’ouvre pas le même droit. La réforme exclut certains actifs non professionnels de la valeur exonérée. Avant de chiffrer une donation, faites établir la valeur éligible, les engagements et les seuils de droits financiers et de vote applicables à la société.
Quel calendrier pour une transmission en 2026 ?
La date de transmission commande la durée individuelle : 4 ans avant le 21 février 2026, 6 ans à compter de cette date. Dans le schéma classique, cette durée commence à l’expiration de l’engagement collectif. Un engagement réputé acquis, une transmission après décès ou une donation avec réserve d’usufruit réclament une lecture spécifique. La fonction de direction doit être exercée par une personne éligible pendant les périodes prévues.
L’exonération supprime-t-elle tous les droits ?
Non : elle réduit la valeur soumise aux droits, pas les droits eux-mêmes. On applique ensuite les abattements disponibles, le barème correspondant au lien familial et, si les conditions sont remplies, la réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Ces étapes ne se cumulent pas en additionnant les pourcentages. Pour un dirigeant parisien, le projet doit aussi financer ses besoins après transmission et organiser la gouvernance familiale.
Un cas chiffré pour un dirigeant ou cadre parisien
Un fondateur parisien transmet en 2026 des titres dont la valeur entièrement éligible est 2 000 000 €. L’exonération est 1 500 000 €. Il reste 500 000 € avant abattements personnels et calcul des droits. Ce résultat mesure une base taxable, pas la facture fiscale. La donation respecte par hypothèse les engagements, la direction et toutes les conditions d’activité.
Les erreurs fréquentes
- Conserver l’ancien calendrier pour une transmission postérieure à la réforme.
- Appliquer l’exonération à tous les actifs sans analyse de leur éligibilité.
- Confondre réduction de base taxable et réduction des droits.
- Attendre la signature pour organiser les preuves de direction et d’animation.
Préparer votre décision
Pour replacer ces chiffres dans votre stratégie, lisez notre article sur la transmission et la détention des titres. Notre service bilan patrimonial aide à relier cette décision à votre situation.
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Sources : BOFiP, pacte Dutreil et holdings animatrices ; BOFiP, CGI art. 790.