Dirigeants et cadres · Paris
Apport-cession, article 150-0 B ter en 2026 : plafonds, fiscalité et conditions
Pour une cession depuis le 21 février 2026, réalisée par la holding dans les 3 ans de l’apport, le maintien du report exige un remploi éligible de 70 % du produit, dans les 3 ans suivant la cession.
Les valeurs à connaître en 2026
| Paramètre 2026 | Valeur | Conditions |
|---|---|---|
| Cession après apport déclenchant le remploi | 3 ans | Cession dans ce délai |
| Quota depuis le 21 février 2026 | 70 % | Du produit de cession, pas de la plus-value |
| Délai de remploi depuis la réforme | 3 ans | Depuis la date de cession |
| Conservation du remploi direct | 5 ans | Depuis inscription des actifs au bilan |
| Quota pour cession antérieure à la réforme | 60 % | Régime des cessions avant le 21 février 2026 |
| Ancien délai de remploi | 2 ans | Régime antérieur |
Sur quelle somme calculer le remploi ?
Le quota porte sur le produit de cession des titres apportés, et non sur la seule plus-value placée en report. Le prix de revient personnel du fondateur ne réduit donc pas le montant que la holding doit réinvestir. Une partie du prix différée ou conditionnelle demande une analyse de son traitement. Le solde hors quota reste dans la société : le verser au dirigeant peut créer une autre imposition.
Quels investissements maintiennent le report ?
Le texte vise des emplois économiques précis : financement d’une activité opérationnelle éligible, acquisition de contrôle, souscription au capital ou véhicules d’investissement répondant aux conditions légales. Un placement de trésorerie ou l’achat d’un immeuble locatif patrimonial ne devient pas éligible parce qu’il est logé dans la holding. Les fonds ont leurs propres quotas et délais ; la conservation de 5 ans indiquée ici concerne le remploi direct du nouveau régime.
Comment préparer la cession à Paris ?
Séparez le calendrier de l’apport, celui de la vente et celui des investissements. Réservez la trésorerie à remployer, documentez l’éligibilité avant chaque souscription et conservez les preuves de paiement. Une vente après la période de 3 ans ne déclenche pas ce quota de remploi au titre de cette cession ; les autres causes de fin du report restent applicables. Une donation des titres de holding ajoute des conditions propres au donataire. Le report ne constitue jamais une exonération automatique.
Un cas chiffré pour un dirigeant ou cadre parisien
Une holding contrôlée par un fondateur parisien cède en 2026, après la réforme et dans le délai suivant l’apport, pour 2 000 000 € de titres. Elle doit affecter au moins 1 400 000 € à des emplois éligibles. Le solde hors quota est 600 000 €. Ce solde appartient à la holding, avant ses frais et éventuelles impositions, pas au compte personnel du fondateur.
Les erreurs fréquentes
- Calculer le quota sur la plus-value au lieu du prix de cession.
- Appliquer le régime antérieur à une vente postérieure à la réforme.
- Confondre le délai après apport avec celui du remploi après vente.
- Réinvestir avant d’avoir vérifié la nature exacte de l’activité ou du fonds.
Préparer votre décision
Pour replacer ces chiffres dans votre stratégie, lisez notre article sur la holding. Notre service holding patrimoniale aide à relier cette décision à votre situation.
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Sources : BOFiP, apport-cession et remploi ; BOFiP, réforme de l’apport-cession en 2026.