Dirigeants et cadres · Paris
Exit tax en 2026 : plafonds, fiscalité et conditions
Pour un départ en 2026, l’exit tax sur les plus-values latentes vise notamment les foyers ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10 précédents, avec des titres dépassant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Les valeurs à connaître en 2026
| Paramètre 2026 | Valeur | Conditions |
|---|---|---|
| Résidence fiscale française minimale | 6 ans | Sur la période de référence avant départ |
| Période de référence | 10 ans | Précédant le transfert du domicile |
| Valeur globale des titres | 800 000 € | Seuil strictement dépassé, critère alternatif |
| Part des bénéfices sociaux | 50 % | Au moins ; critère alternatif |
| Délai de dégrèvement de droit commun | 2 ans | Plus-values latentes, titres conservés, départs depuis 2019 |
| Seuil de délai allongé | 2 570 000 € | Valeur globale strictement supérieure |
| Délai allongé | 5 ans | Conditions de conservation et de suivi remplies |
Le seuil de valeur suffit-il à écarter le sujet ?
Non. Le critère des bénéfices sociaux est alternatif. Un fondateur peut devoir examiner l’exit tax même si la valeur de ses titres ne dépasse pas le seuil monétaire. Le champ inclut par ailleurs des plus-values déjà en report et des créances de complément de prix selon des règles propres. Faites l’inventaire des lignes détenues par le foyer fiscal et des opérations antérieures avant de conclure sur la seule valorisation d’une société.
Le sursis est-il une exonération ?
Le sursis diffère le paiement selon la destination et les conditions applicables. Le dégrèvement, lui, met fin à l’impôt dans des cas définis. Pour les plus-values latentes concernées, les délais sont 2 ans, ou 5 ans si la valeur globale dépasse 2 570 000 €. Ils ne constituent pas une règle générale d’effacement des plus-values déjà en report. Une cession, une donation ou un autre événement pendant le sursis peut modifier le traitement.
Que préparer avant de quitter Paris ?
Documentez la date réelle du changement de domicile fiscal, le prix de revient et la valeur des titres à cette date. La résidence fiscale dépend des faits et des conventions ; une adresse étrangère ne règle pas toute la question. Identifiez aussi les reports issus d’une opération d’apport et les compléments de prix encore attendus. La destination, les formulaires et les obligations de suivi doivent être examinés avant le départ avec le professionnel qui tient votre dossier fiscal.
Un cas chiffré pour un dirigeant ou cadre parisien
Un fondateur parisien part en 2026 après 8 ans de résidence française sur les 10 précédents. Ses titres valent 1 200 000 €, pour un prix d’acquisition de 200 000 € : plus-value latente 1 000 000 €. La valeur est au-dessus du seuil d’entrée mais sous le seuil de délai allongé. Le délai de conservation présenté est donc 2 ans, si les conditions de dégrèvement sont remplies et sans événement imposable. Ce calcul ne chiffre pas l’impôt et ne traite pas un report antérieur.
Les erreurs fréquentes
- Lire le seuil monétaire sans tester le critère des bénéfices sociaux.
- Confondre sursis de paiement et dégrèvement définitif.
- Appliquer le délai de conservation des plus-values latentes à tous les reports antérieurs.
- Découvrir les obligations de suivi après la vente des titres.
Préparer votre décision
Pour replacer ces chiffres dans votre stratégie, lisez notre article sur la transmission et la détention des titres. Notre service bilan patrimonial aide à relier cette décision à votre situation.
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Sources : DGFiP, exit tax ; Légifrance, CGI art. 167 bis I.